CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Conclues entre :

MB A.A.C.I., numéro de SIRET 920 274 891 00018, représenté par Mériem BEDJA ci-dénommée après “le prestataire” et domiciliée LIEU-DIT BAS VILLEVERNEIX 24190 NEUVIC.

Et son client, ci-après dénommé “le client”

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations commerciales entre le prestataire et son client.

Article 1 – PRESTATIONS

Les prestations de services proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute validation de devis implique l’adhésion sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente, qu’il certifie avoir lues et comprises.

Article 2 – TRANSMISSION DES DONNÉES

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, dans les délais requis, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le client peut transmettre ces éléments en main-propre, par e-mail (mbaaci24@gmail.com) ou par voie postale à l’adresse suivante : Mériem BEDJA – Lieu-dit BAS VILLEVERNEIX 24190 NEUVIC.

Article 3 – NATURE DES OBLIGATIONS

Le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par MB A.A.C.I. dans le cadre de la mission confiée.
De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.

Article 4 – DEVIS ET COMMANDES

Pour chaque demande d’intervention, MB A.A.C.I. établit un devis détaillé de la prestation à réaliser.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis.
Ce devis vaut bon de commande quand le client le retourne à MB A.A.C.I. dûment accepté, daté et signé en portant la mention “Bon pour accord” accompagné d’une copie des Conditions Générales de Vente datée et signée précédée de la mention “lu et approuvé”.
La validité de la commande implique l’acceptation préalable expresse entière et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison précisés dans le devis. Le client accepte que ce délai soit donné à titre purement indicatif et MB A.A.C.I. se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure au sens de l’article 1149 du Code Civil..
La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

Article 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix des prestations indiqués en Euros, ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non-révisables.
Toutes les prestations de services sont facturées en TTC avec une TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les éventuels frais postaux ou supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la prestation seront indiqués dans le devis.

Les factures seront remises au client à la fin de chaque prestation.
Pour les prestations nécessitant plusieurs mois de travail, des factures mensuelles seront établies.

Un acompte de 30% du montant du devis est exigé à la signature du devis et des Conditions Générales de Vente, avant le démarrage de la prestation.

L’acompte versé par le client sera déduit de la facture émise par le prestataire conformément au devis signé par le client.

Le client s’engage à régler chaque facture émise par le prestataire dès réception de celle-ci.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à MB A.A.C.I. une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (calcul sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne – BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours. Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, MB A.A.C.I., pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à MB A.A.C.I. même en cas de litige ou de réclamation.

Article 8 – ANNULATION ET RÉTRACTATION

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de 5 jours ouvrables (délais postaux inclus) à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra impérativement avertir le prestataire par écrit ou par courriel.. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit et à régler le montant de la facture correspondant à la part de la prestation déjà réalisée.

Article 9 – CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les documents, informations ou données concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux…) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne. Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact directement avec MB A.A.C.I. par courrier ou par courriel. MB A.A.C.I. restitue à la fin de chaque mission tout document fourni par le client ou s’assure de sa destruction. Sauf mention contraire du client notifiée par écrit, MB A.A.C.I., se réserve le droit d’inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de publicité.

Article 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La responsabilité de MB A.A.C.I. ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver le document et fichiers informatiques confiés par le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages.
MB A.A.C.I. ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers ou des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.
Le client convient que MB A.A.C.I. n’encourt aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le prestataire MB A.A.C.I., représenté par Mériem BEDJA, atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tous tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 11 – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.