1- La micro entreprise
C’est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique ainsi que d’obligations comptables simplifiées.
Cette forme juridique peut être utilisée si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Attention : Il existe des professions réglementées pour lesquelles il sera impossible de créer une micro entreprise (ex. architecte, expert-comptable, médecin, avocat, notaire…)
En 2023, pour bénéficier du régime de la micro entreprise, il ne faut pas que le chiffre d’affaires HT annuel dépasse 77 700€ pour les prestations de services et 188 700€ pour les activités de ventes de marchandises et d’hébergement.
Le nombre d’associé : 0
Montant minimum des apports : 0€
Responsabilité : limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle
Direction : le micro entrepreneur est le seul dirigeant
Régime Fiscal : le chiffre d’affaires est imposé à l’impôt sur le revenu (IR)
Régime Social : l’auto entrepreneur est soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)
Cotisations sociales : selon la nature de l’activité exercée, les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires, sont situées entre 12.30% et 21.20%. Si le chiffre d’affaires est nul alors il n’y a aucune cotisation à verser.
TVA : Selon l’article 293B du CGI, l’auto entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA , à condition de respecter les seuils suivants :
- 91 900€ de chiffre d’affaires HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées.
- 36 800€ de chiffre d’affaires HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Avantages / Inconvénients de la micro entreprise
- Simple à créer et à gérer
- Cotisations sociales allégées et dues uniquement si un chiffre d’affaires est généré
- Possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA en respectant certains seuils de chiffre d’affaires
- Obligations comptables allégées
- Responsabilité limitée
Inconvénients :
- Impossibilité de déduire ses frais professionnels (donc statut à proscrire en cas d’exercice d’une activité qui nécessite des charges importantes)
- Les plafonds de chiffre d’affaires sont relativement peu élevés
- Toutes les activités ne sont pas accessibles en micro entreprise (ex. médecin, avocat, agent immobilier…)
2- L'Entreprise Individuelle (EI)
Ce statut est privilégié pour exercer une activité seul(e) sans associé. L’Entreprise Individuelle est soumise au régime réel (sauf s’il s’agit d’une micro entreprise).
Ici, nous parlerons d’entreprise individuelle sans l’option micro entreprise que vous avons déjà évoqué.
Cette forme juridique peut être utilisée si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Le nombre d’associé : 0
Montant minimum des apports : 0€
Responsabilité : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. L’entreprise Individuelle est responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine professionnel uniquement.
Direction : l’entrepreneur individuel est le seul dirigeant de son entreprise.
Régime Fiscal : l’entreprise Individuelle est imposée directement au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) avec option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Régime Social : l’entrepreneur individuel est soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)
Cotisations sociales : environ 45% du revenu imposable.
Avantages / Inconvénients de l’EI
- Simple à créer et à gérer
- Aucun apport n’est nécessaire pour créer une entreprise individuelle
- Impossibilité de s’associer donc cela peut limiter le développement de l’entreprise
- Manque de crédibilité car n’ayant pas d’apport, pas d’entité juridique ni de patrimoine, il peut être difficile d’obtenir des crédits ou de conclure des partenariats.
3- L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Ce statut n’est autre qu’une SARL à associé unique.
Cette forme juridique peut être utilisée si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Le nombre d’associé : 1 (personne physique ou morale)
Montant minimum des apports : 1€ minimum (20% des apports en espèces sont versés automatiquement au moment de la constitution de l’entreprise, l’argent devant être versé dans les 5 ans)
Responsabilité : limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion ou de cautions à titre personnel
Direction : l’EURL est dirigée par un gérant qui doit impérativement être une personne physique. Ce gérant peut soit être un associé unique de l’EURL soit une autre personne
Régime Fiscal : Si l’associé unique est une personne physique alors le résultat est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) avec option à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si l’associé unique est une personne physique alors il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale alors l’Impôt sur les Sociétés est appliqué.
Régime Social : l’associé unique et le gérant associé unique sont des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le gérant tiers non associé est assimilé salarié.
Cotisations sociales : Les taux de cotisations des EURL, dépendent du montant des rémunérations, de l’activité ainsi que du régime d’imposition et du statut du dirigeant.
Avantages / Inconvénients de l’EURL
- Responsabilité limitée au montant des apports
- Possibilité de passer en SARL, si on souhaite augmenter le nombre d’associés
- Si l’EURL possède un gérant associé unique, sa gestion est simple
- Les formalités à accomplir pour la création d’une EURL sont plus nombreuses et coûteuses que pour une EI ou une micro entreprise
4- La Société Anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux composée d’actionnaires qui financent le capital de la société.
Ce statut peut être utilisé si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Le nombre d’associés : 2 pour les sociétés non cotées en Bourse et 7 pour celles qui le sont. Aucun nombre maximum d’associés.
Montant minimum des apports : 37000€ lors de la création de la société.
50% des apports en espèces doivent être versés lors de la constitution de la société et l’argent doit être versé dans les 5 ans.
Les apports en industrie sont interdits.
Responsabilité : limitée au montant des apports pour les actionnaires et sauf cas de fautes de gestion pour le dirigeant.
Direction : la SA peut être dirigée par un Conseil d’Administration, composé de 3 à 18 membres, avec un Président Directeur Général (PDG) ou par un Conseil de Surveillance avec un directoire.
Régime Fiscal : les bénéfices d’une SA sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Il existe également une possibilité d’opter pour l’IR pour les SA créées il y a moins de 5 ans si les conditions ci-dessous sont respectées :
- Si l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sauf s’il s’agit de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
- Si la SA est détenue à au moins 50% par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Si la SA n’est pas cotée sur un marché réglementé
- Si l’effectif de la SA est inférieur à 50 salariés et le Chiffre d’Affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 000 000€
Régime Social :
Le Président est assimilé salarié.
Les autres membres du Conseil d’Administration n’étant, en principe, pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants ne dépendent ni du régime des salariés ni de celui des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Si les administrateurs cumulent leur mandat social avec un contrat de travail (maximum 1/3 du total des administrateurs) alors ils sont assimilés salariés.
Le PDG est assimilé salarié et bénéficie du régime de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés mais pas du chômage.
Cotisations sociales : Les cotisations sociales des assimilés salariés s’élèvent à 22% du salaire brut. Les charges patronales s’élèvent entre 25 et 42% du salaire brut.
Avantages / Inconvénients de la SA
- Limitation de la responsabilité au montant des apports
- Forte crédibilité à l’égard des partenaires (banques, clients, fournisseurs …)
- Les rémunérations du PDG et des Directeurs Généraux dont déductibles du bénéfice imposable
- La possibilité de constituer un capital social important
- La structure évolutive de la SA (possibilité d’augmenter le capital facilement)
- La lourdeur de la structure (création et fonctionnement)
- L’importance du capital de départ (37000€ minimum)
- L’obligation de nommer un commissaire aux comptes lors de la création de la société
5- La Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Ce statut est idéal pour entreprendre à 2 ou plus tout en s’assurant une certaine sécurité.
Il peut être utilisé si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Le nombre d’associé : de 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Montant minimum des apports : 1€ minimum (montant libre fixé par les associés)
(20% des apports en espèces sont versés automatiquement au moment de la constitution de l’entreprise, l’argent devant être versé dans les 5 ans)
Responsabilité : limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion ou de cautions à titre personnel
Direction : la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) (personnes physiques) qui peuvent être différents des associés. Les associés sont chargés de prendre les décisions ensemble.
Régime Fiscal : les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Concernant les SARL de famille, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR).
Il existe également une possibilité d’opter pour l’IR pour les SARL créées il y a moins de 5 ans si les conditions ci-dessous sont respectées :
- Si l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sauf s’il s’agit de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
- Si la SARL est détenue à au moins 50% par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Si la SARL n’est pas cotée sur un marché réglementé
- Si l’effectif de la SARL est inférieur à 50 salariés et le Chiffre d’Affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 000 000€
Régime Social : Si la SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et le gérant majoritaire est un Travailleur Non Salarié (TNS).
Les associés qui ont un contrat de travail sont eux soumis au régime des salariés.
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf s’il a opté pour l’Impôt sur le Revenu).
Cotisations sociales : Si le gérant ne perçoit pas de rémunération, il devra toutefois payer les cotisations sociales minimales (environ 1150€ par an). Elles sont également appliquées aux faibles rémunérations et permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale.
Pour un gérant majoritaire rémunéré (statut TNS), sa rémunération ainsi que les éventuels dividendes perçus seront imposés à hauteur de 45% environ.
Quant aux gérants ayant le statut assimilé salarié, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération brute et les dividendes ne seront pas pris en compte dans la rémunération. Le taux de cotisations sociales est d’environ 80%.
Avantages / Inconvénients de la SARL
- Limitation de la responsabilité au montant des apports
- Le cadre de fonctionnement sécurisant
- Le capital social minimum est faible (1€)
- L’entrée compliquée de nouveaux associés peut freiner le développement de la société
- Les règles de fonctionnement strictes et très encadrées (cessions de parts sociales, le formalisme strict du déroulement des Assemblées Générales, la procédure d’augmentation du capital…)
- La protection sociale plus faible du gérant majoritaire
6- La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est une société commerciale qui est caractérisée par la souplesse de sa gestion.
Les startups optent souvent pour ce statut juridique qui peut être utilisé si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Le nombre d’associés : au moins 2 (personnes physiques ou morales)
Montant minimum des apports : 1€ minimum (montant libre fixé par les associés)
Il faut toutefois que le capital inscrit dans les statuts soit cohérent avec le projet.
Ce capital peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Responsabilité : limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion
Direction : la SAS est dirigée quotidiennement par un Président (personne physique ou morale) qui est associé ou non et qui doit être inscrit dans les statuts de la société. Il peut y avoir un Conseil d’Administration ou un ou plusieurs Directeur Général.
La société est contrôlée collectivement par les actionnaires.
Régime Fiscal : la SAS est généralement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée de 5 ans maximum, sous certaines conditions et la SAS doit être détenue au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par un ou plusieurs associés qui exercent la fonction de dirigeant.
Il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes.
Régime Social : Le ou les dirigeant(s) sont assimilés salariés.
Quant au Président (associé ou non), s’il perçoit une rémunération, il est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Les cotisations sociales dépendent de sa rémunération et peuvent être élevées si sa rémunération l’est aussi.
En revanche, si le Président n’est pas rémunéré, il n’aura aucune cotisation sociale à verser mais ne bénéficiera d’aucune protection sociale.
Cotisations sociales : Un dirigeant de SAS assimilé salarié est imposé à hauteur de 75% à 80% du salaire net selon le montant de sa rémunération.
Quand le dirigeant n’est pas rémunéré alors il n’y a aucune cotisation sociale à verser.
Avantages / Inconvénients de la SAS
- Le régime social des dirigeants est protecteur
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports
- Le choix du régime d’imposition
- Le régime d’imposition des dividendes
- La souplesse de fonctionnement et de l’organisation
- Il n’y a pas de limite pour le nombre d’associés
- Le capital social mininum est de 1€
- Les statuts doivent être rédigés avec une grande précision afin de définir précisément les règles de fonctionnement au sein de la société
- Les charges sociales sont relativement élevées quand les dirigeants (Président, Directeur Général …) dont rémunérés
- Le statut n’est pas adapté aux projets familiaux
- La SAS n’a pas accès aux marchés financiers et ne peut donc pas faire d’offres au public des titres financiers
7- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- La SASU est une SAS avec un seul actionnaire.
Cette forme juridique peut être utilisée si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale.
Le nombre d’associé : 1 seul qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Montant minimum des apports : 1€ minimum (montant libre fixé par l’associé unique).
Il faut toutefois que le capital inscrit dans les statuts soit cohérent avec le projet.
Ce capital peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie et au moins la moitié doit être versée lors de la constitution de la société.
Responsabilité : limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion ou autres exceptions.
Direction : la SASU est gérée quotidiennement par le Président (personne physique ou morale) qui peut être l’associé unique ou une autre personne.
Un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peuvent être nommés en plus du Président.
Régime Fiscal : la SASU est généralement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée de 5 ans maximum après la création de la SASU.
Il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes versés à l’associé unique.
Régime Social : le Président est assimilé salarié qu’il soit associé ou non.
Afin de bénéficier d’une bonne protection sociale, il doit payer 75% de cotisations sociales sur sa rémunération nette.
Cotisations sociales : la taux de cotisations sociales du Président de la SASU s’élève à 82% de sa rémunération nette.
Le nombre d’associé : 1 seul qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Montant minimum des apports : 1€ minimum (montant libre fixé par l’associé unique)
Il faut toutefois que le capital inscrit dans les statuts soit cohérent avec le projet.
Ce capital peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie et au moins la moitié doit être versée lors de la constitution de la société.
Responsabilité : limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion ou autres exceptions.
Direction : la SASU est gérée quotidiennement par le Président (personne physique ou morale) qui peut être l’associé unique ou une autre personne.
Un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peuvent être nommés en plus du Président.
Régime Fiscal : la SASU est généralement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée de 5 ans maximum après la création de la SASU.
Il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes versés à l’associé unique.
Régime Social : le Président est assimilé salarié qu’il soit associé ou non.
Afin de bénéficier d’une bonne protection sociale, il doit payer 75% de cotisations sociales sur sa rémunération nette.
Cotisations sociales : la taux de cotisations sociales du Président de la SASU s’élève à 82% de sa rémunération nette.
Avantages / Inconvénients de la SASU
- La souplesse de fonctionnement offre de nombreuses options de gestion de la société
- La responsabilité des associés est limités à leurs apports
- Le Président est assimilé salarié et bénéficie donc d’un régime social protecteur
- La facilité à transformer une SASU en SAS en faisant entrer de nouveaux associés au capital
- La rédaction des statuts doit être très précise et il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel donc cela engendre des frais
- Si le Président ne perçoit pas de rémunération, alors il ne bénéficie d’aucune protection sociale
- Les cotisations sociales sont importantes
8- La Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est une société civile qui permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers collectivement.
Le nombre d’associés : 2 minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Montant minimum des apports : 1€ minimum.
Responsabilité : les associés sont conjointement et indéfiniment responsables des dettes de la société à hauteur de la part du capital qu’ils possèdent.
Direction : Le gérant qui est une personne physique ou morale s’occupe de la gestion quotidienne de la SCI et les associés prennent les décisions les plus importantes.
Le nom du gérant doit être inscrit dans les statuts de la SCI.
Attention : certaines conditions conditions doivent être respectées par le gérant :
- Il doit s’agir d’une personne physique ou morale
- Il doit être majeur (ou mineur émancipé)
- Il ne doit pas exercer une profession réglementée incompatible (notaire, avocat …)
- Il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gestion (liquidation judiciaire ou autre)
Régime Fiscal : la SCI est soumise de plein droits à l’Impôt sur le Revenu (IR) mais les associés peuvent opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Régime Social : le ou les gérants associés bénéficient d’une rémunération et relève du régime social des indépendants.
Cotisations sociales : si la SCI est soumise à l’Impôt sur le Revenu, les associés seront imposés en fonction des parts qu’ils détiennent et devront payer la CSG-CRDS soit 15.5% des revenus.
Si la SCI a opté pour l’Impôt sur les Sociétés, les bénéfices de la SCI sont imposés au taux de 15% jusqu’à 38120€ puis 28% pour les 500000€ suivants et 33.33% au-delà.
Avantages / Inconvénients de la SCI
- La simplicité d’acquisition et de gestion d’un patrimoine immobilier
- La facilité de transmission du patrimoine immobilier (avantages fiscaux et préparation de sa succession)
- Le formalisme pour la création et la gestion d’une SCI
- La responsabilité indéfinie des associés